Union européenne / Suisse : Règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (réglementation tous produits)

Brève

  • Date : 13/05/2016
  • Source : Recueil officiel suisse
  • Contact : Service réglementaire

Résumé

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne s’applique depuis le 1er février 2016. Le protocole n°3 de cet accord est dorénavant remplacé par les règles d'origine figurant dans la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM).