Inde : Taxation unique sur les biens et services (réglementation tous produits)

Brève

  • Date : 16/09/2016
  • Source : Parlement Indien
  • Contact : Service réglementaire

Résumé

Début août, le Parlement indien a voté à une large majorité une loi qui ouvre la voie à une taxe unique sur les biens et services (TBS – en anglais GST « Goods and Services Tax »). Cette taxe nationale devrait entrer en vigueur en avril 2017.