Union européenne / Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza : Convention pan-euro-med (réglementation tous produits)

Brève

  • Date : 16/09/2016
  • Source : JOUE
  • Contact : Service réglementaire

Résumé

La décision sur l’application de la convention pan-euro-med dans les relations entre l’UE et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza a été publiée dans le JOUE le 30 juillet dernier.
Cette convention vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone pan-euro-méditerranéenne.