Suisse - Modification de l’accord AELE/République de Corée (réglementation tous produits)

Brève

  • Date : 22/02/2017
  • Source : Douane suisse
  • Contact : Service Réglementation Internationale

Résumé

L’Annexe I de l’Accord de libre-échange entre l’AELE et la République de Corée a été modifié portant le délai de réponse pour les demandes de contrôle à posteriori de déclarations d’origine de 10 à 15 mois. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.