Canada/Union européenne - Adoption de l’Accord Economique et Commercial Global (CETA) par le Parlement européen (réglementation tous produits)

Brève

  • Date : 22/03/2017
  • Source : Commission européenne
  • Contact : Service Réglementation Internationale

Résumé

L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada a été adopté par le Parlement européen le 15 février dernier. La prochaine étape est la ratification par chacun des états membres de l’Union européenne. En revanche l’approbation par la Parlement européen permet l’entrée en vigueur provisoire d’une grande partie de l’Accord, notamment l’application du démantèlement tarifaire, qui devrait entrer en vigueur dès ce printemps.