Canada/Union européenne - Entrée en vigueur provisoire de l’Accord CETA entre l’Union européenne et le Canada (réglementation tous produits)

Brève

  • Date : 20/09/2017
  • Source : Douanes France
  • Contact : Service Réglementation Internationale

Résumé

L'accord économique et commercial global (CETA) entre l’Union européenne et le Canada entrera en application provisoire le 21 septembre prochain. Cette entrée en vigueur provisoire permet l’application du démantèlement tarifaire. Pour bénéficier des préférences tarifaires, l’origine préférentielle doit être prouvée par une déclaration d’origine sur un document commercial. Pour cela, les opérateurs doivent bénéficier du statut d’Exportateur Enregistré et détenir un numéro REX (pour tous les envois supérieurs à 6 000 EUR). Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de s'inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail prodouane.