Grèce : Signature électronique et dématérialisation de documents

Brève

  • Date : 08/07/2016
  • Source : Imerissia, 8 juillet 2016
  • Contact : Bureau Business France d'Athenes

Résumé

Un projet de loi soumis à la consultation publique prévoit, entre autres, que toutes les procédures de gestion de documents publics grecs (par exemple l’attribution de numéro d’enregistrement, le transfert interne et l’archivage), devront être réalisés via un système électronique de gestion de documents et avec l’utilisation d’une signature électronique. L’utilisation de la signature électronique et la dématérialisation des documents seront obligatoires pour tous les ministères et les services publics grecs à partir du 1er janvier 2017, mais selon la presse le délai pourrait être prolongé jusqu’au 1er juin 2017.