Union Européenne : Régime de transit commun (réglementation tous produits)

Brève

  • Date : 21/07/2016
  • Source : Douane française
  • Contact : Service réglementaire

Résumé

L'application du nouveau code des douanes de l'Union à compter du 1er mai 2016 engendre diverses adaptations dans le régime de transit, notamment en matière de sûreté.
Les modifications concernent notamment les points suivants :
1. Sûreté/garantie globale
- Pour le calcul du montant de référence d'une garantie globale, ce n'est plus la durée d'une semaine qui est prise en compte, mais la période entre le placement des marchandises sous le régime de transit et le moment de l'apurement du régime.
- S'il manque des données pour la détermination du montant de référence, ce montant est alors fixé à 10 000 EUR (actuellement 7 000 EUR) pour chaque opération de transit.
2. Liste des marchandises présentant des risques de fraude accrus
La liste des marchandises présentant des risques de fraude accrus et la charge qui y est liée dans le domaine des garanties est abrogée.
3. Scellements douaniers – identification
Les caractéristiques des scellements douaniers ont été précisées. Les exigences sont réputées satisfaites lorsque les scellements ont été certifiés par un organisme compétent, conformément à la norme internationale ISO 17712:2013 « Conteneurs pour le transport des marchandises – Scellés mécaniques ».
Les scellements autorisés actuellement peuvent encore être utilisés jusqu'à liquidation des stocks, mais au plus tard jusqu'au 1er mai 2019.