Nouvelle Guinée : La Papouasie-Nouvelle-Guinée accepte le protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC (réglementation)

Brève

  • Date : 29/08/2016
  • Source : OMC
  • Contact : Service réglementaire

Résumé

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déposé son instrument d’acceptation du Protocole portant amendement de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) le 22 juin 2016 au siège de l’OMC.
Les Membres signataires s’engagent à adapter leur législation en intégrant des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) ainsi que les mesures préventives et les actions correctives en cas d’entrave.