Jordanie : Modification des dispositions du protocole 3 de l'accord euro-méditerranéen entre l’UE et la Jordanie (réglementation tous produits)

Brève

  • Date : 16/09/2016
  • Source : Journal officiel de l'Union européenne L233 du 30.8.2016
  • Contact : Service réglementaire

Résumé

Le protocole 3 définit le concept de «produits originaires» et précise la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques puissent obtenir le caractère originaire. Les principaux changements énoncés dans la nouvelle décision du comité d’association UE-Jordanie sont : la modification des règles de listes pour l’obtention de l’origine préférentielle et l’adaptation de la preuve d’origine (certificat, autres documents d’accompagnement etc.). Cette décision est entrée en vigueur le 19 juillet 2016 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.