Canada – Union européenne : Signature de l’Accord Economique et Commercial Global (réglementation tous produits)

Brève

  • Date : 12/12/2016
  • Source : Commission européenne
  • Contact : Service Réglementation Internationale

Résumé

L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada a été signé le 6 novembre dernier. L’accord doit maintenant être ratifié par le Parlement européen et par les Parlements nationaux et régionaux des pays membres de l’Union européenne. La ratification par le Parlement européen (prévue début 2017) permettra la mise en œuvre provisoire et partielle de l’accord.