Maroc - Modification des conditions d’exonération de TVA à l’importation de dons (réglementation tous produits)

Brève

  • Date : 20/09/2017
  • Source : Journal officiel Maroc n°6577 – 12/06/2017
  • Contact : Service Réglementation Internationale

Résumé

Le décret 2-16-811 publié le 12/06/2017 modifie le décret 2-06-574 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue dans le code général de l’impôt marocain. En effet, il est mentionné que « lorsque le don est accordé dans le cadre de la coopération internationale, la demande d’exonération de TVA doit être maintenant formulée par le bénéficiaire du don portant sa seule signature sans qu’elle soit cosignée par les services diplomatiques du pays donateur (exemple : la France). Cette demande doit être accompagnée d’une facture proforma avec des mentions obligatoires, notamment la nature du bien, de la marchandise, le prix hors taxe et le montant de la TVA.