Suisse - Réglementation applicable aux cosmétiques (réglementation)

Brève

  • Date : 05/04/2017
  • Source : Recueil officiel suisse
  • Contact : Service Réglementation Internationale

Résumé

A compter du 1er mai 2017, la Suisse harmonisera la réglementation applicable aux produits cosmétiques avec celle de l’Union européenne. Ainsi la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI), impose aux industriels souhaitant mettre des produits cosmétiques sur ce marché de :
- respecter les listes de substances réglementées et les définitions du règlement EU 1223/2009 ;
- abandonner les tests sur les animaux, qui sont dorénavant interdits ;
- désigner une Personne Responsable (PR) en Suisse.
Une période de transition d’un an est prévue pour la désignation de la PR et l’abandon des tests sur animaux.