Union européenne - Autorisations de garantie globale et report de paiement : note aux opérateurs diffusée par la direction générale des douanes (France)

Brève

  • Date : 19/07/2017
  • Source : Direction générale des douanes et droits indirects
  • Contact : Service Réglementation Internationale

Résumé

Le 1er juin 2017, la direction générale des douanes a diffusé une note relative aux modalités de traitement des autorisations de garantie globale et de report de paiement.
Suite à l’entrée en vigueur le 1er mai 2016 du Code des Douanes de l’Union, tout opérateur qui souhaite bénéficier d’une garantie globale pour couvrir des régimes, procédures ou statuts douaniers nécessitant une garantie doit au préalable déposer une demande d’autorisation de garantie globale. Une demande de réduction ou de dispense peut accompagner la demande de garantie globale.
Les deux demandes sont distinctes et à adresser au pôle de gestion des procédures (PGP) ou au Service Grand Comptes (SGC) si la gestion de l’opérateur a été transférée au SGC.