Union européenne - Adoption du règlement 2017/1369 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique (réglementation)

Brève

  • Date : 20/09/2017
  • Source : JOUE
  • Contact : Service Réglementation Internationale

Résumé

Le règlement adopté le 4 juillet 2017 abroge la directive 2010/30/UE et établit un cadre pour l'étiquetage énergétique.
A l’exception des dispositions relatives aux obligations des fournisseurs concernant la base de données sur les produits qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2019, le règlement est applicable depuis le 1er août 2017.