Organiser une opération labellisée

Quel est l'objectif de la Labellisation ?

La procédure de labellisation, gérée par Business France, permet à un opérateur d’organiser, sur des zones prioritaires, des actions collectives, afin d’accompagner un plus grand nombre d’entreprises françaises à l’international.

Sont éligibles toutes les entreprises françaises, TPE / PME / ETI (au sens INSEE), et les entités représentant les intérêts commerciaux des susdites entreprises à l’exclusion:
- Des Grands Groupes (au sens INSEE)
- Organismes consulaires (CCI, CCIFE, …) et Agences régionales
- Sous-traitants de l’opérateur labellisé
- L’opérateur labellisé ou toute entreprise ayant des liens de filiation avec celui-ci

Les actions labellisées viennent compléter le Programme France Export constitué de l’ensemble des actions pilotées par Business France, les CCI, les CCIFE, SOPEXA et ADEPTA : www.programme-france-export.fr

Quels en sont les principes ?  

Ne sont éligibles que les opérations collectives ayant un nombre minimal de 5 entreprises, à l'exception des pavillons France sur les salons internationaux pour lesquels le nombre d'entreprises françaises participantes ne doit pas être inférieur à 10.

Toute opération Labellisée est inscrite au programme France Export, qui a vocation à fédérer l'ensemble des actions des partenaires publics et privés du Commerce Extérieur, soutenues par le Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et le Ministère des Affaires Etrangères.

Le comité de Labellisation assure, dans le cadre du programme France Export, la cohérence de chaque projet par rapport aux autres projets existants.

Quels en sont les modalités principales pour l'opérateur ?

L'opérateur responsable du projet doit, afficher le Label France dont il peut se prévaloir pour recruter des entreprises et assurer la promotion de son projet en France et à l'étranger.

Tout opérateur bénéficiant de la Labellisation assure une ouverture nationale sur les projets concernés et une absence de discrimination dans le recrutement des entreprises, qu'elle soit de nature géographique ou professionnelle. Le recrutement des entreprises devra être effectué sur un périmètre d’au moins trois régions et comprenant un minimum de 30% de participants extérieurs à la région principale.

Qui peut être l'opérateur d'un projet Labellisé ?

La Labellisation d'un projet ne peut être sollicitée que par une seule entité, l'opérateur du projet, qui en assure la mise en œuvre, la commercialisation auprès des entreprises françaises et la responsabilité.

L'opérateur peut être un organisme, une association, une personne morale de droit public ou privé et doit être établi au sein de l’Union européenne.

Quelles sont les compétences requises ?

L'opérateur doit disposer d'une représentativité particulière et/ou d'une expérience reconnue dans la mise en œuvre d'actions collectives à l'international.

Il doit faire preuve de capacités logistique et financière.

L'opérateur doit également avoir la capacité à mobiliser l'ensemble des entreprises françaises susceptibles de participer à son projet Labellisé.

La Labellisation est étendue à l'ensemble des actions de promotion collective à l'étranger.


Sont éligibles au titre du Label France : 

• les pavillons France sur des salons professionnels à l'étranger (minimas : 50 m², et 10 exposants),
• les rencontres d'acheteurs et de partenaires, dont les forums d'affaires,
• les présentations de produits et savoir-faire,  

La labellisation ne pourra en aucun cas s'appliquer :

• à des actions identiques ou similaires (nature, période, lieu,...) à des actions déjà programmées au titre du programme France,
• à des actions auxquelles participent moins de 5 entreprises françaises (ou à des pavillons France sur les salons internationaux auxquels participent moins de 10 entreprises françaises),
• à des actions d'information (études, veille, réunions d'information),
• à des actions en France,
• à des actions de formation,
• au financement de structure.

Procédure à suivre pour bénéficier du Label France :

 1. Dépôt du dossier par l'opérateur du projet

• Avant de déposer une demande de Labellisation, consulter l'agenda du Programme France Export
• L'opérateur dépose sa demande en ligne au moins 6 mois avant la date de réalisation de son opération collective de promotion à l'étranger. Il reçoit alors un e-mail de confirmation.
• A réception de l'e-mail de confirmation, le dossier doit être complété par un envoi postal au service "Soutiens publics" comportant les statuts de l'entreprise, le dernier bilan ou le compte de résultats.
• Le service "Soutiens Publics " assure l'instruction du dossier sur la base d'éléments détaillés relatifs au projet. Le Comité de Labellisation se tient une fois par an et étudie également les demandes au fil de l’eau.

2. Le Comité de Labellisation étudie le projet et prend une décision pour le Labelliser ou non.

3. Si le projet est Labellisé : Business France et l'opérateur s'engagent, par contrat.

• Lorsque la Labellisation d'un projet est accordée, l'opérateur en est informé par e-mail après la tenue du Comité ayant statué sur son dossier.
• L'accord se traduit par un contrat entre l'opérateur du projet Labellisé et l'Agence Business France.
• Le contrat fixe les conditions du traitement du dossier à l'issue de l'opération.
• Il fixe également les obligations de l'opérateur, notamment le nombre minimum d'entreprises participantes, l'ouverture du projet à l'ensemble des entreprises françaises concernées ("couverture nationale"), et l'affichage du logo "France" sur l'ensemble des supports promotionnels de l'opération.

4. L'opérateur réalise l'action Labellisée.

• La Labellisation du projet est effective dès que les termes du contrat sont acceptés par l'opérateur.
• Dès lors, il lui appartient de réaliser son projet et de tenir le service "Soutiens Publics " informé des évolutions majeures qui pourraient survenir dans sa mise en œuvre (difficultés rencontrées, changement de nature des prestations, d'intitulé, de lieu, de dates, évolution du nombre de participants,...).

5. Business France assure la promotion en ligne de l'action Labellisée.

• Business France insère le projet Labellisé dans l'agenda en ligne sur export.businessfrance.fr, lequel présente l'ensemble des événements inscrits au programme France du réseau « Business France et les Missions économiques » et de ses partenaires, ainsi que sur le portail « Programme France Export »
• Par ce biais, l'Agence Business France renvoie vers l'opérateur l'ensemble des entreprises françaises désireuses de participer au projet.

6. Une semaine avant l’évènement, l’opérateur transmet à Business France la liste des inscrits à l’opération labellisée via une saisie en ligne.

Les coordonnées complètes des entreprises participantes doivent être saisies en ligne par l’opérateur sur l’espace personnel (icône saisie des participants du tableau).

7. Une visite de l’opération est réalisée par le Bureau Business France ou par le service économique compétent à l’étranger, lorsque c’est possible en liaison avec l’opérateur. Elle a pour but de vérifier les différentes obligations de la procédure et établir un compte-rendu.

8. Après l'opération, l'opérateur fournit à Business France les pièces justificatives relatives à la mise en œuvre de l'action Labellisée.

Dans les 6 mois qui suivent la réalisation de l'opération Labellisée, l'opérateur transmet l’ensemble des pièces justificatives mentionnées au contrat :
• un compte-rendu de l'opération,
• la liste complète des entreprises françaises participantes
• les questionnaires d'évaluation dûment remplis par chacune des entreprises. 
• des photos de l’évènement,
• les supports de communication commerciale où figure le logo « France ».