La propriété intellectuelle au Canada

Fiche marché

  • Auteur : INPI
  • 2018 - 6 pages
  • Editeur : Business France
  • Référence : B1802285A
  • Document gratuit
  • Disponible immédiatement par téléchargement

Résumé

Le Canada est membre de l’OMC depuis sa création en 1995. Le cadre juridique au Canada couvre tous les aspects de la propriété intellectuelle. Le Canada est membre de l’OMPI depuis sa création, et a signé (récemment pour certains), les principaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.